Juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 mai 2026

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Acceptation des conditions

En accédant à PMRFP (le « Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris les entreprises de métiers, les entrepreneurs, les gestionnaires immobiliers, les constructeurs et les propriétaires d'immeubles.

2. Description du Service

PMRFP est une plateforme pour publier des appels d'offres et trouver des entrepreneurs, au service du marché canadien de l'immobilier commercial. Le Service permet aux entreprises de métiers de publier des profils et de suivre des occasions d'affaires, et permet aux gestionnaires immobiliers, aux constructeurs et aux propriétaires de publier des demandes de propositions (appels d'offres) et de découvrir des fournisseurs.

3. Comptes et admissibilité

Vous devez fournir des renseignements exacts et complets lors de la création d'un compte et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée dans votre compte. Vous devez être autorisé à agir au nom de toute entreprise que vous représentez sur le Service.

4. Abonnements et facturation

Trade Pro est offert selon deux fréquences de facturation : 249 $ CAD par année (annuelle) ou 29 $ CAD par mois (mensuelle). Chaque abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de la période en cours, sauf s'il est annulé. Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours, et vous conservez votre accès jusque-là. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige. Nous pouvons modifier nos prix pour l'avenir moyennant un préavis raisonnable. Vous pouvez passer de la facturation annuelle à la facturation mensuelle, et inversement, dans votre portail de facturation; le changement prend effet à la fin de votre période de facturation en cours.

Les gestionnaires immobiliers, les constructeurs et les propriétaires peuvent publier des appels d'offres sans frais. Les entreprises de métiers peuvent obtenir une inscription gratuite au répertoire sans abonnement payant.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas faire un usage abusif du Service, notamment en publiant du contenu faux, trompeur, indésirable, contrefaisant ou illégal; en extrayant ou en moissonnant des données; en tentant d'obtenir un accès non autorisé; ou en utilisant le Service pour harceler d'autres utilisateurs. Nous pouvons modifier, refuser ou retirer tout contenu qui enfreint ces conditions.

6. Aucune garantie de travail

PMRFP est une plateforme pour publier des appels d'offres et trouver des entrepreneurs. Nous ne garantissons ni la disponibilité des projets, ni le succès des soumissions, ni l'octroi de contrats, ni la réponse des gestionnaires immobiliers, ni des revenus. Les membres sont responsables de leur propre diligence raisonnable, de leurs qualifications, de leurs assurances, de leurs licences, de leurs prix et de leurs ententes.

7. Contenu et annonces

Vous demeurez propriétaire du contenu que vous soumettez, et vous accordez à PMRFP une licence non exclusive pour héberger, afficher et diffuser ce contenu dans la mesure nécessaire à l'exploitation du Service. Vous êtes seul responsable de l'exactitude et de la légalité de vos annonces, de vos profils et de vos appels d'offres. Nous pouvons modérer, modifier ou retirer les annonces incomplètes, trompeuses, indésirables ou inappropriées.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, PMRFP et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou d'occasions d'affaires, découlant de votre utilisation du Service. Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte.

9. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en tout temps si vous enfreignez ces conditions ou si nous cessons d'offrir le Service. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte en tout temps.

10. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions à l'occasion. Lorsque nous apporterons des modifications importantes, nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » ci-dessus et, s'il y a lieu, fournirons un avis supplémentaire. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des conditions révisées.

11. Nous joindre

Des questions sur ces conditions? Écrivez-nous à info@pmrfp.com.